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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

L'Assemblée nationale a débuté l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le projet de loi fixe les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013.
Le ministre de l'Intérieur entend lutter « contre les nouvelles formes de la délinquance » et défend :
- le renforcement de la lutte contre les atteintes aux personnes les plus vulnérables. Les cambriolages ou les agressions de personnes âgées pourraient être punies plus sévèrement (7 ans d'emprisonnement contre 5 ans actuellement et 100 000 € d'amende et 10 ans et 150 000 € d'amende si le vol est commis avec violence).
- un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans : le préfet pourrait prononcer une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir lorsque le fait pour des mineurs de 13 ans « de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». Des contrats de responsabilité parentale pourraient être instaurés ;
- le développement de la vidéoprotection (appellation pour la vidéo surveillance), notamment dans les espaces publics (gares, abords des établissements scolaires, espaces commerciaux). Le ministre a avancé l'objectif d'installer 60 000 caméras d'ici fin 2011.La vidéoprotection pourrait notamment être mise en oeuvre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens « dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ;
- la lutte contre la cybercriminalité et plus particulièrement la lutte contre la diffusion des images ou représentations de mineurs : l'autorité administrative pourrait demander aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à ces sites ;
- de nouveaux pouvoirs judiciaires aux polices municipales. Il est envisagé de les autoriser à participer à des opérations de contrôle d'identité dans le cadre d'opérations conjointes avec un officier de police judiciaire OPJ. Ils seraient également associés aux dépistages préventifs d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ et pourraient participer aux contrôles routiers communs avec la police nationale ou la gendarmerie.