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Le 21 mai 2010
Port du voile intégral
Présentation d'un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans un espace public.
Le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant le port de tenues destinées à dissimuler le visage.
La méconnaissance de cette interdiction serait sanctionnée d'une amende d'un montant maximum de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour réprimer la contrainte faite à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage, la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.
La méconnaissance de cette interdiction serait sanctionnée d'une amende d'un montant maximum de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour réprimer la contrainte faite à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage, la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.
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