Actualités

Le 19 février 2010

Garde à vue : propositions du garde des Sceaux

Reconnaissant qu'il y a trop de gardes à vue en France, le garde des Sceaux a formulé deux nouvelles propositions :- l'audition libre : cette audition concernerait ...



Reconnaissant qu'il y a trop de gardes à vue en France, le garde des Sceaux a formulé deux nouvelles propositions :
- l'audition libre : cette audition concernerait les délits les moins graves et serait applicable aux personnes « acceptant d'être entendues immédiatement ».
La durée d'audition maximale serait de 4 heures et la personne pourrait toujours demander son placement en garde à vue.
- l'intervention de l'avocat lors des gardes à vue : la ministre propose qu'il puisse recevoir les procès-verbaux des clients « au fur et à mesure ». En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat pourrait assister aux interrogatoires et poser des questions. Aucune condamnation ne pourrait être fondée sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue sans la présence d'un avocat.

 

Qui suis-je?

Avocat depuis sept ans, je m’engage à mettre tout en œuvre pour défendre efficacement vos intérêts.
Grâce à une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale et à une analyse minutieuse de votre dossier, que vous soyez auteur ou victime, libre ou incarcéré, je ferai reconnaître vos droits.

en savoir plus sur votre avocat

Contactez-moi

N’hésitez pas à me contacter par téléphone au
01 44 29 77 77

ou en cas d’urgence au
06 61 18 83 66