Défense des auteurs
Vous avez été interpellé en flagrance ou sur commission rogatoire,
ou
Vous êtes convoqués par un service de police ou au cabinet d’un juge d’instruction :
Votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure que ce soit en garde à vue, devant un juge d’instruction ou une juridiction de jugement.
Maître Charlotte PIENONZEK s’y engage.
La garde-à-vue :
Au moment de votre interpellation ou à votre arrivée au commissariat, si vous êtes convoqués, l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous placer en garde-à-vue.
La garde-à-vue permet au service de police de vous retenir pour une durée de 24 heures renouvelable une fois 24 heures (délai prolongé en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou de terrorisme).
Au cours de la garde-à-vue, vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur, de solliciter un examen médical et de rencontrer un avocat.
L’entretien avec un avocat est de droit dès la première heure de garde-à-vue, sauf en cas de d’infraction à la législation sur les stupéfiants, de terrorisme ou de bande organisée.
Tous les actes de la garde-à-vue sont retranscrits sur procès-verbaux ce qui permettra ensuite à votre avocat de vérifier qu’il n’y a pas de nullité de procédure.
Un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, il est indispensable de relire vos déclarations avant de les signer
La mise en examen :
Vous êtes présenté devant un juge d’instruction au terme de votre garde-à-vue ou êtes convoqué par lettre recommandée.
L’assistance d’un avocat vous sera alors indispensable puisqu’il pourra avoir accès à la procédure et donc vous conseiller sur le meilleur axe de défense à avoir.
Le renvoi devant le Tribunal correctionnel :
Il peut intervenir…
Au terme de la garde à vue (CI ou COPJ),
Par citation du procureur, en cas de refus de la proposition de peine lors d'une CRPC,
Après avoir été présenté au procureur de la République (CPPV),
Au terme d’une instruction correctionnelle.
Le renvoi devant la Cour d’Assises :
Il intervient…
Au terme d’une ordonnance de mise en accusation.
Qui suis-je?
Avocat depuis sept ans, je m’engage à mettre tout en œuvre pour défendre efficacement vos intérêts.
Grâce à une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale et à une analyse minutieuse de votre dossier, que vous soyez auteur ou victime, libre ou incarcéré, je ferai reconnaître vos droits.
Contactez-moi
N’hésitez pas à me contacter par téléphone au
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