Aménagement de peine
Vous êtes condamné définitivement, la Loi prévoit que votre peine puisse être aménagée.
Votre avocat analysera avec vous, au regard de votre situation personnelle, de votre peine et de votre projet de réinsertion, le meilleur aménagement qu’il soit.
Que vous soyez incarcéré en maison d’arrêt (Fleury-Mérogis, Fresnes, Bois d’Arcy, Nanterre etc…), en centre de détention (Val de Reuil, Meaux, Villenauxe-la-Grande etc…) ou en centrale (Clairvaux, Poissy etc…), Maître Charlotte PIENONZEK a pour seul objectif de vous permettre d’obtenir votre libération.
La libération conditionnelle : article 729 CPP
Un condamné y est accessible à mi-peine ou à 2/3 peine pour les récidivistes.
C’est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine et qui récompense les détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale.
La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle. Si le condamné respecte ses obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin de la période d’épreuve. Si au contraire, il ne respecte pas ces obligations, il perd le bénéfice de la libération conditionnelle et doit retourner en prison pour terminer sa peine.
La libération conditionnelle parentale : article 729-3 CPP
Un condamné y est accessible s’il lui reste moins de 4 ans à exécuter qu'il exerce en outre l’autorité parentale et a une communauté de vie sur un ou des mineurs de moins de 10 ans.
Tout comme la libération conditionnelle, c’est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine.
La libération conditionnelle a pour objectif de récompenser les détenus faisant preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale et de les maintenir dans leur de parents
La semi-liberté : article 723-1 CPP
Un condamné y est accessible lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans.
Le condamné intègre alors un centre de semi-liberté et dispose de permissions de sortir, fixées par le juge d’application des peines, afin de retrouver une vie active
Le placement sous surveillance électronique mobile: article 723-7 CPP
La peine peut être exécutée avec un bracelet si la durée totale de la condamnation ou la durée restant à subir n’excède pas deux ans.
Les travaux d'intérêts généraux :
Le juge d’application des peines peut accepter d’aménager une peine de prison ferme en travaux d’intérêts généraux.
Qui suis-je?
Avocat depuis sept ans, je m’engage à mettre tout en œuvre pour défendre efficacement vos intérêts.
Grâce à une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale et à une analyse minutieuse de votre dossier, que vous soyez auteur ou victime, libre ou incarcéré, je ferai reconnaître vos droits.
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